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Examens

Examens à distance

Un décret d'application de la loi pour une République numérique en date du 24 avril 2017 a clarifié un certain nombre d'éléments dans le code de l'éducation.


A titre liminaire, l'article D.611-11 du code de l'éducation défini la notion d'enseignement à distance :"constitue un enseignement de l'enseignement supérieur à distance un enseignement délivré en dehors de la présence physique dans un même lieu que l'étudiant de l'enseignant qui le dispense. Cet enseignement est totalement ou majoritairement conçu et organisé par des enseignants de l'établissement qui le propose.

Un enseignement à distance est assorti d'un accompagnement personnalisé des étudiants".


1. Concernant la question : Est-il possible d'organiser des cours à distance pour la fin du semestre? la réponse est oui

Conformément à l'article Article D 611-10 du code de l’éducation dispose que : « les enseignements délivrés dans le cadre des formations des établissements d'enseignement supérieur peuvent être dispensées soit en présence des usagers, soit à distance, le cas échéant, sous forme numérique, soit selon des dispositifs associant les deux formes. Un volume minimal d'enseignement pédagogique, fixé par voie réglementaire, peut être assuré en présence des étudiants ».

 

2. La question de la légalité des examens à distance : oui c'est légal à certaines conditions

L'article D.611-12 du code de l'éducation prévoit que: " les conditions de la validation des enseignements, dispensés en présence des usagers ou à distance, le cas échéant sous forme numérique, sont arrêtées dans chaque établissement d'enseignement supérieur au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année

La validation des enseignements contrôlée par des épreuves organisées à distance sous forme numérique, doit être garantie par :

1° La vérification que le candidat dispose des moyens techniques lui permettant le passage effectif des épreuves ;

2° La vérification de l'identité du candidat ;

3° La surveillance de l'épreuve et le respect des règles applicables aux examens."

Légalement c'est possible de délivrer des examens à distance, cependant, cela doit être prévue dans nos MCC ce qui ne me semble pas être le cas, je pense que l'on peut prendre ce risque en cas de force majeure.

 

3. Concernant les absences : la clémence de l'établissement est possible

En effet, une obligation d'assiduité pèsent sur les étudiants. Certaines universités ont suspendu dans le passé l'obligation d'assiduité et de contrôle continu en raison de grève, exemple, l'Université de Rennes 2 avait pris la décision de suspendre pendant 3 jours l'obligation d'assiduité en raison des mobilisations.


Il  semble que nous pouvons envisager un tel dispositif également en raison de la grève et afin de ne pas pénaliser les étudiants qui ne peuvent pas se déplacer.

Procédure en cas de fraude et problèmes disciplinaires

Vous trouverez la procédure à suivre pour saisir la section disciplinaire dans le cas d'une fraude ou pour des faits de nature à porter atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'établissement.

 

Dans l'attente d'un passage en section disciplinaire, je souhaite attirer votre attention sur la procédure à suivre en cas de constatation d'une fraude et "en attendant" le jugement.

 

Tout d'abord, je vous rappelle que la procédure réglementaire impose d'accepter l’inscription » conditionnelle" des étudiants concernés jusqu'à l'intervention de la décision de la section disciplinaire, qui, en fonction de la sanction décidée au cas par cas, permettra ou non, à ces étudiants de poursuivre leur scolarité au sein de l'Université Gustave Eiffel. En effet, selon une jurisprudence constante l'université ne peut refuser l'inscription d'un étudiant au seul motif qu'une procédure disciplinaire est engagée contre lui (Conseil d'Etat 6 mars 2009, n°305338). Elle peut en revanche différer l'inscription de l'étudiant et réaliser des inscriptions "conditionnelles".

Dans la pratique, si les relevés de notes et certificats de réussite ne peuvent être délivrés à l'étudiant, le jury doit délibérer sur ses résultats dans les mêmes conditions que pour tout autre candidat. Il en ressort par ailleurs que l'étudiant est admis également à participer à un second groupe d'épreuves et est autorisé à poursuivre les cours.

Par ailleurs, il est utile de souligner qu’en cas de flagrant délit de tricherie ou de tentative de fraude, le surveillant ne doit en aucun cas interrompre la participation du candidat à l’épreuve. L’étudiant présumé fraudeur peut donc continuer l’épreuve comme tous les candidats (sauf en cas de substitution de personnes ou de troubles affectant le bon déroulement des épreuves). De surcroît, la copie de l’usager déféré devant la section disciplinaire doit être corrigée dans les mêmes conditions que celle de tout autre candidat. Par conséquent, la note de zéro ne peut en aucun cas être attribuée pour sanctionner la fraude avant que les membres de la section disciplinaire n’aient statué sur le cas de l’étudiant et décidé d’une sanction appropriée.

En outre, il est préférable de proposer à l’étudiant, avant que le jugement soit prononcé, de participer au rattrapage de l’épreuve pour laquelle l’étudiant a fraudé. Après le jugement, le jury se réunira de nouveau pour une nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus lors de ce rattrapage.

Les éléments du dossier de constatation de fraude ou des faits de nature à porter atteinte à l’ordre et au bon fonctionnement de l’établissement doivent être transmis à la direction générale déléguée aux affaires juridiques et institutionnelles, accompagnés d’un courrier du directeur de composante à la présidence pour saisine de la section disciplinaire (en l'espèce Mme Marie-Elise PALMIER CHATELAIN).

Enfin, en application de l'article R.811-11 du code de l'éducation les sanctions qui peuvent être prononcées par la section disciplinaire sont :

 

« 1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ;

4° L'exclusion définitive de l'établissement ;

5° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ;

6° L'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. »

 

En outre, les dispositions de l'article précité ajoutent que "toute sanction (...) prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen, entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante. L'intéressé est réputé avoir été présent à l'épreuve sans l'avoir subie. La juridiction disciplinaire décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé, la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen."

 

Vous trouverez en pièces jointes les documents relatifs à cette procédure, qu’il convient de transmettre à la direction générale déléguée aux affaires juridiques et institutionnelles accompagnés de la copie corrigée et notée, du sujet d'examen, des documents saisis, du PV de constatation de fraude signé (document indispensable).

PJ:

Procédure en cas de fraude

PV Constatation de fraude 

Saisie de la section disciplinaire

Remise d’un sujet d’examen différent à un étudiant en contrôle continu.

Lors d’un examen un enseignant remet à un étudiant, par inadvertance, un sujet différent qui ne faisait pas partie du programme et qui n’avait pas été traité en cours. Ce dernier n’a manifesté aucune anomalie au cours de l’examen.  
Les règles relatives au retrait des actes administratifs ont fait l’objet d’une codification en 2016 dans le Code des relations entre le public et l’administration (ci-après « CRPA »).
L’article L.242-1 dudit Code précise que « l’administration ne peut (…) retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative (…)  que si elle est illégale et (…) le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. »
Il convient de préciser que sont créateurs de droits, les actes administratifs individuels qui donnent à leurs bénéficiaires un droit acquis à leurs maintiens sans qu’il y ait la possibilité pour l’administration, en principe, de les remettre en cause.
En l’espèce, la copie d’examen est un acte administratif individuel créateur de droit. Il faudra constater si le délai de quatre mois n’est pas écoulé. Si cela est le cas, conformément à la réglementation en vigueur, l’enseignante est en droit de retirer la copie et proposer un rattrapage à l’étudiant.
Cette possibilité aura un effet rétroactif et devra faire l’objet d’un courrier explicatif.

Il est déconseillé de ne pas tenir compte de la partie « hors programme » et de surcroit émettre une notation uniquement sur la partie portant sur le programme. La notation sur un barème plus bas ne peut pas être envisagée. De plus, sans autre alternative (notamment un rattrapage), cela est préjudiciable à l’étudiant.